Le service responsable au sens de la législation sur la protection des données, en particulier du règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD), est :
TR Trans Rail AG
Daniel de Jong
Directeur et chef d'exploitation
Metzgerstrasse 5
8500 Frauenfeld
Suisse
En vertu de l'article 13 de la Constitution fédérale suisse et des dispositions fédérales relatives à la protection des données (loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu'à la protection contre l'emploi abusif de ses données personnelles. Les exploitants de ces pages prennent la protection de vos données personnelles très au sérieux. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données ainsi qu'à la présente déclaration de protection des données.
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Les données personnelles sont toutes les données qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne au sujet de laquelle des données personnelles sont traitées. Le traitement comprend toute manipulation de données personnelles, indépendamment des moyens et des procédures utilisés, notamment la conservation, la communication, la collecte, l'effacement, l'enregistrement, la modification, la destruction et l'utilisation de données personnelles.
Nous traitons les données personnelles conformément au droit suisse de la protection des données. Par ailleurs, nous traitons - dans la mesure où le RGPD de l'UE est applicable - des données personnelles conformément aux bases juridiques suivantes en relation avec l'art. 6, al. 1 du RGPD :
let. a) Traitement de données personnelles avec le consentement de la personne concernée.
let. b) Traitement de données personnelles pour l'exécution d'un contrat avec la personne concernée ainsi que pour l'exécution de mesures précontractuelles correspondantes.
let. c) traitement de données personnelles pour satisfaire à une obligation légale à laquelle nous sommes soumis en vertu du droit éventuellement applicable de l'UE ou en vertu du droit éventuellement applicable d'un pays dans lequel le RGPD est applicable en tout ou en partie.
let. d) traitement de données personnelles pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.
let. f) traitement de données personnelles pour sauvegarder les intérêts légitimes de nous-mêmes ou de tiers, dans la mesure où les libertés et droits fondamentaux ainsi que les intérêts de la personne concernée ne prévalent pas. Les intérêts légitimes sont notamment notre intérêt économique à pouvoir mettre notre site web à disposition, la sécurité de l'information, l'application de nos propres droits juridiques et le respect du droit suisse.
Nous traitons les données personnelles pendant la durée nécessaire à la finalité ou aux fins respectives. En cas d'obligation de conservation plus longue en raison d'obligations légales ou autres auxquelles nous sommes soumis, nous limitons le traitement en conséquence.
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Frauenfeld, 24.01.2023
Source : SwissAnwalt
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